CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de MODIBULLE

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Merci de votre intérêt pour mes bijoux à planter! Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente s'appliquant à votre achat, qui visent à expliciter vos droits. Si vous avez des questions ou une demande de renseignements à formuler, n'hésitez pas à me contacter, je me ferais un plaisir de vous répondre.

J'espère que vos achats se dérouleront bien!

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Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Modibulle ("Le Vendeur" "Moi" ou "Je") auprès d'acheteurs non professionnels ("Les Clients" ou "Le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Le Produit" ou "Les Produits") par le Vendeur sur le site www.modibulle.com .

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous confirmez avoir plus de 18 ans ou avoir obtenu l’autorisation de votre représentant légal. Vous vous engagez également à respecter ces CGV.

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Les Produits ne sont vendus qu'en Europe, hors DOM TOM.

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Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.modibulle.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

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Chaque création est unique car modelée à la main. Il peut donc exister de légères différences de fabrication d’un produit à un autre, mais ils resteront toujours le plus possible fidèles aux photographies.

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Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

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Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.modibulle.com et prévaudront sur tout autre document.

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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.modibulle.com . Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

M. Mangeot  EI 69bis rue de l'Eglise  57920 Aboncourt

Siret n°: 848 942 785 00017 

mail: contact@modibulle.fr

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Article 2 - Prix et Commande

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.modibulle.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros (€) HT. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.modibulle.com . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés, sur papier ou par mail.

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Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.modibulle.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:

- le Client choisi un produit qu'il met dans son panier. Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

- la vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.modibulle.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Je vous recommande de conserver le document de confirmation de commande suite à votre achat pour tout contact à venir avec moi.

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Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s'appliquer aux Produits dans des conditions prévues sur www.modibulle.com ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif  promotionnel, Modibulle s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

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Je me réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, mais également si les données personnelles saisies sont incorrectes ou manquantes.

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Article 3 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire, Paypal ou hors ligne (chèque ou virement). Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.modibulle.com .

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Merci de suivre les instructions données à l'écran pour utiliser ce mode de paiement. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Il en est de même pour un paiement par virement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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Article 4 - Livraison et Rétractation

Les Produits commandés par le Client seront livrés en Europe uniquement, hors DOM TOM. Les livraisons interviennent dans un délais de 3 à 5 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, le Vendeur n'étant pas responsable des délais de traitements du prestataire pour la livraison.

Chaque envoi possède un numéro de suivi qui vous est transmis par mail au moment de l'envoi. Vous pouvez  suivre l'envoi de votre commande via le site de La Poste à l'adresse suivante:

https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

Le prix de la livraison comprend les frais de préparation de marchandise et du poids total de celle-ci.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Le Client peut annuler sa commande en  prévenant le Vendeur dans les 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Le Client doit ensuite informer le Vendeur de sa rétractation en indiquant son nom, son adresse physique, son adresse de courriel, son numéro de commande ainsi qu’une description des produits faisant l’objet de la rétractation, par exemple en utilisant le formulaire en ligne sur le site Internet www.modibulle.com et en joignant une ou plusieurs photos de l'article. Le Client doit également retourner sans attendre les produits annulés à ses frais, à l'adresse indiquée à l'Article 1, dans les 14 jours suivant l'avis de rétractation. Le Client est responsable de l’état des produits pendant leur retour. C’est pourquoi le Vendeur recommande fortement de les envoyer bien emballés, en bon état et dans leur boîte ou emballage d’origine.

Lorsque le Client procède à une rétractation, le Vendeur rembourse le prix que le Client a payé pour les produits annulés, y compris les frais d’envoi pour une livraison standard (la méthode de livraison la moins chère, ce qui signifie que le Client ne sera pas remboursé pour des dépenses supplémentaires entraînées par le choix d’une livraison expresse ou autre). Le Vendeur déduira néanmoins du montant à rembourser toute dépréciation de la valeur des produits, si celle-ci est due au fait que le Client les a manipulés plus qu’il n’était nécessaire pour en déterminer la fonction ou les caractéristiques. Les frais d’envoi ne sont également remboursés que si les produits retournés constituent une commande entière, et non si pour l’annulation d’une partie de la commande. Le Vendeur paiera le montant à rembourser dès que possible, et dans les 14 jours suivant l’avis de rétractation. Le Vendeur retardera néanmoins le paiement jusqu’à la réception des produits retournés. Tous les produits retournés devront être non utilisés et dans leur emballage d’origine intact et sans écriture. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. Le remboursement sera effectué avec la même méthode de paiement que celle que le Client a utilisé pour payer les produits annulés, sauf accord contraire.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats qui :

• concernent un service qui a été entièrement réalisé, si, en passant commande, le Client a accepté dès le début de la réalisation du service qu’il n’y aurait aucun droit de rétractation après la réalisation du service

• concernent des biens ou un service pour lesquels le prix dépend de fluctuations du marché que le Vendeur ne peut contrôler et qui peuvent se produire au cours de la période s’écoulant entre la réception par le Client des produits annulés et l'avis de rétractation.

• concernent des biens ayant été fabriqués conformément aux spécifications du Client ou qui sont clairement personnalisés

• concernent des biens pouvant rapidement se détériorer ou expirer

• concernent des biens dont le sceau aurait été brisé et qui ne peuvent être retournés en raison de risques pour la santé ou l’hygiène, si le sceau a été rompu par le Client

• concernent des biens qui, après livraison, par leur nature, ont été mélangés de manière irréversible avec d’autres articles

• concernent les contenus numériques fournis en dehors d’un moyen tangible, si le Client a explicitement accepté une livraison de cette manière et accepté l’absence de possibilité de rétractation

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 La bonne levée d'un semis, ainsi que le résultat final de la culture, dépendent d'un grand nombre de facteurs dont Modibulle n'a ni le contrôle, ni la maîtrise. C'est pourquoi  Modibulle ne peut pas prendre en considération d'autres réclamations que celles portant sur l'exécution de la commande ou l'emballage.

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Article 5 - Transfert de propriété et Garanties

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce qu'elle que soit la date de livraison desdits Produits.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient:

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- la détérioration volontaire ou l’usure normale
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

- le non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier;

- les photographies et graphismes présentés sur le site www.modibulle.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

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Article 6 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, et images reproduits sur www.modibulle.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.modibulle.com  est strictement interdite.

En se connectant sur le site Internet www.modibulle.com, tout visiteur s’interdit de copier ou de télécharger tout ou une partie de son contenu. Les créations présentées sur le site www.modibulle.com sont la propriété de Modibulle. Il s’agit de créations originales dont toute reproduction totale ou partielle est interdite sauf autorisation de la créatrice Melle M. Mangeot. Merci de respecter son travail.

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Article 7 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, ainsi qu'aux relations commerciales confiées au Vendeur. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

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7.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.modibulle.com sont les suivantes: Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse mail.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit d'en faire la demande au Service clientèle via le formulaire de contact mis à disposition sur le site.

Commande de Produits: Lors de la commande de Produits par le Client: Nom, Prénom, Adresse postale, Numéro de téléphone et Adresse mail.

Paiement: Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.modibulle.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Destinataire des données à caractère personnel: Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur

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7.2 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Le Vendeur peut être contacté à tout moment en utilisant le formulaire de contact du site www.modibulle.com

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7.3 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délais de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

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7.4 Conservation et archivages des transactions
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

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7.5 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

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Article 8 - Droit applicable

Les présentes  CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 9 - Litiges

En cas de réclamation ou de litige, merci de contacter Modibulle par courrier postal ou par mail  indiqué à l'article 1 des présentes CGV pour obtenir une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est le ​Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. CM2C 14 rue saint Jean 75017 Paris contact@cm2c.net.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux français seuls compétents.

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Article 10 - Service Client

Pour toute information ou question, le Service Clients de Modibulle est joignable par mail du lundi au vendredi de 9h à 18h à l’adresse suivante : contact@modibulle.fr ; via le formulaire de contact sur le site www.modibulle.com ou par courrier à adresser à 1M. Mangeot EI  69bis rue de l'Eglise 57920 Aboncourt.

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ANNEXE

Article L. 211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

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Article L. 211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

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Article L. 211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

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Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Article 1648, alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1 du Code civil, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.